Introduction
Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues d'une part par la société TikeFlow, société établie en Union des Comores (coordonnées complètes et informations d’immatriculation figurant dans les mentions légales), ci-après dénommée « TikeFlow », et d'autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site internet https://tikeflow.com et les applications associées, ci-après dénommées « la plateforme ».
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige.
Définitions
Catalogue : liste des événements disponibles proposant des tickets sur la plateforme au moment de la consultation.
Organisateur : personne physique ou morale ayant publié un ou plusieurs événements sur la plateforme.
Distributeur : point de vente agréé, partenaire de TikeFlow, proposant à la vente des tickets d’événements référencés sur la plateforme.
Articles : tout bien ou service en vente sur la plateforme, à savoir principalement des tickets d'événements et produits ou services connexes.
Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat via la plateforme.
1. Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tickets d'événements et de services connexes par l'intermédiaire de la plateforme de billetterie TikeFlow.
TikeFlow agit en qualité d’intermédiaire technique entre les organisateurs d’événements et les Clients, pour la mise en vente, la distribution et la gestion des tickets.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée par le biais de la plateforme entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV fonctionnent conjointement avec notre Politique de confidentialité et nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. TikeFlow s'engage à protéger vos données dans le respect de la législation en vigueur en Union des Comores, notamment la loi n°14-/AU portant protection des données à caractère personnel.
3. Caractéristiques des articles
Les tickets proposés à la vente sur la plateforme concernent exclusivement les événements répertoriés dans le catalogue en ligne. TikeFlow peut également proposer des produits ou services complémentaires liés à ces événements (articles promotionnels, services associés, etc.). Les tickets sont disponibles à l'achat dans la limite des stocks définis par l'organisateur.
Chaque événement est présenté avec une image, une description détaillée, des catégories de tickets, ainsi que toutes les informations utiles fournies directement par l'organisateur (date, lieu, horaires, conditions d'accès, éventuelles restrictions, etc.).
La plateforme TikeFlow peut répertorier une diversité d'événements, incluant notamment des concerts, festivals, manifestations sportives, expositions, spectacles, conférences ou autres activités.
La gestion du stock, des disponibilités et des mises à jour des informations relatives à chaque événement relève exclusivement de la responsabilité de l'organisateur. TikeFlow ne pourra être tenue responsable d’une information erronée ou incomplète fournie par l’organisateur.
4. Zone géographique
La vente de tickets d'événements via la plateforme n'est pas limitée à une zone géographique, bien que les événements puissent se dérouler principalement sur le territoire de l’Union des Comores ou dans toute autre zone définie par les organisateurs.
Sauf indication contraire, les dates et horaires des événements sont indiqués en heure locale du pays dans lequel se déroule l’événement (pour les événements organisés aux Comores, en heure locale de l’Union des Comores – UTC+3).
5. Tarifs
Les prix indiqués dans le catalogue et sur la page de sélection des tickets sont les prix fixés par l'organisateur de l'événement. TikeFlow ne détermine pas le prix des tickets ; chaque organisateur est libre de fixer les prix des tickets et peut les modifier à tout moment.
Tous les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la plateforme (par exemple Franc comorien (KMF) ou autre devise le cas échéant). Les organisateurs se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà validées et confirmées par le Client.
Des frais de service (frais techniques, commissions, frais de paiement, taxes éventuelles, etc.), dont le montant est indiqué sur la page de paiement, peuvent s'ajouter au prix des tickets. Le montant total TTC payé au moment de l'achat correspond alors au prix des tickets fixé par l'organisateur, majoré des frais de service.
TikeFlow se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de service, étant entendu que le montant figurant sur la page de paiement au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
6. Commandes
Afin de passer une commande sur la plateforme, il est nécessaire que le Client dispose d'une adresse e-mail valide et suive l'un des processus de commande proposés :
a. Processus autonome
- Sélectionner les articles souhaités (tickets, sièges, produits connexes).
- Saisir les coordonnées du Client : e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, informations de facturation.
- Payer la commande avec l'un des moyens de paiement disponibles.
Dans certains cas, le Client doit posséder un compte utilisateur sur la plateforme pour finaliser sa commande.
b. Processus distributeur
- Se rendre chez l'un des distributeurs partenaires de TikeFlow (si ce dispositif est mis en place).
- Donner les instructions de réservation (l'événement et les tickets souhaités) au distributeur.
- Indiquer au distributeur un numéro de téléphone de contact et les informations requises.
- Payer au distributeur le montant total de la commande (en espèces ou tout autre moyen accepté).
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande. TikeFlow ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie entraînant l'impossibilité de délivrer les tickets ou de contacter le Client.
Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Le Client peut à tout moment, au cours du processus de commande, consulter le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer pour exprimer son acceptation.
La validation du paiement par TikeFlow et l'envoi de la confirmation électronique constituent la preuve d'un accord définitif entre les parties.
Toute commande emporte contractuellement l'acceptation sans réserve de l'intégralité des conditions générales applicables au moment de l'achat, à savoir les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité disponibles sur la plateforme.
En tant que mandataire de l'organisateur de l'événement dans la vente de ses tickets, TikeFlow se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire jusqu'à l'encaissement du prix total TTC.
TikeFlow se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure ou à une utilisation frauduleuse de la plateforme.
TikeFlow s'engage à honorer les commandes reçues sur la plateforme dans la limite des stocks disponibles, tels que définis par les organisateurs.
Les distributeurs partenaires ne sont pas responsables des erreurs pouvant survenir au cours du Processus distributeur. TikeFlow reste l’interlocuteur privilégié pour le règlement des litiges entre le Client et un distributeur, dans la mesure de ses prérogatives.
Les transactions financières sont sécurisées grâce à un chiffrement SSL/TLS et aux protocoles fournis par nos partenaires de paiement certifiés. Aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte, etc.) n'est conservée par TikeFlow.
7. Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue par l'un des moyens suivants, au choix du Client parmi ceux proposés sur la plateforme :
- Par Mobile Money / portefeuille électronique (si disponible) ;
- Par carte bancaire (via nos prestataires de paiement partenaires) ;
- Chez un distributeur : en espèces ou tout autre moyen accepté par ce dernier.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
8. Expédition et délais de livraison
Dès confirmation de l'achat, TikeFlow se charge d'envoyer une confirmation par e-mail au Client. Le délai de traitement de l'envoi de l'e-mail est, en principe, de quelques minutes après validation du paiement. Les délais de réception de l'e-mail dépendent toutefois du service de messagerie du Client et échappent en partie au contrôle de TikeFlow.
TikeFlow s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans des délais raisonnables. En cas de non-réception de l'e-mail plus de deux (2) heures après la commande, le Client pourra contacter le service client pour vérification. En l’absence de solution et sauf cas de force majeure, un remboursement pourra être envisagé conformément à l’article 11.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date d'achat de la commande pour signaler la non-réception de son ou ses tickets. Passé ce délai, toute demande de résolution de la vente pourra être refusée. Le Client devra adresser sa réclamation à l'adresse suivante : contact@tikeflow.com.
Le Client est tenu de vérifier le bon état et l’exactitude des informations figurant sur les tickets au moment de leur réception (date, événement, catégorie, etc.). Toute anomalie constatée devra être signalée à TikeFlow par tous moyens, notamment en écrivant à contact@tikeflow.com.
Parallèlement à l’envoi par e-mail, les tickets d'événements achetés peuvent également être accessibles via le compte Client sur la plateforme, à l’aide de l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.
9. Utilisation et validité des tickets
Tout ticket commandé et acheté sur la plateforme est soumis aux conditions suivantes :
9.1 Validité du ticket
Un ticket n'est valable que pour l'événement qu'il concerne, à la date, à l'heure et dans les conditions indiquées sur le ticket. Il est disponible à tout moment dans le compte TikeFlow associé à l'email utilisé lors de l'achat, jusqu'à la fin de l'événement ou selon les règles fixées par l’organisateur.
9.2 Revente de ticket
Sauf accord préalable et écrit de TikeFlow et/ou de l’organisateur, il est formellement et expressément interdit d'offrir à la vente, vendre, revendre, échanger ou transférer un ticket, d'une quelconque manière et à quelque fin que ce soit (y compris à des fins promotionnelles ou dans le cadre d'une activité commerciale). Il est notamment interdit de revendre, de permettre la revente d'un ticket sur des plateformes commerciales ou par le biais d'intermédiaires, sans accord préalable et écrit.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, la seule alternative autorisée est le transfert de ticket entre utilisateurs TikeFlow via les mécanismes prévus sur la plateforme.
9.3 Reproduction de ticket
Toute falsification ou reproduction, par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, est formellement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
Sauf stipulation expresse contraire, l'utilisation d'un ticket (numérique ou autre) est unique, pour une seule entrée et pour un seul événement.
L'organisateur peut refuser l'accès au lieu de l'événement s'il a des doutes sur l'origine ou la qualité du ticket présenté. Compte tenu de la difficulté de vérifier l'identité de l'acheteur, en cas de vérification, seul le porteur du ticket original présenté directement sur la plateforme TikeFlow (application ou interface prévue) pourra être admis.
10. Contrôle des tickets
TikeFlow met à la disposition de l'organisateur de l'événement un système de validation et de lecture des tickets (par exemple via QR code ou autre technologie équivalente). Sous la responsabilité de l'organisateur, ce système est le seul autorisé pour le contrôle des tickets.
Le jour de l'événement, le Client ou le participant doit présenter son ticket valide (sous forme numérique ou, le cas échéant, imprimée) aux personnes en charge du contrôle. Le ticket et les informations associées doivent être lisibles (écran suffisamment éclairé, code visible, etc.).
Chaque ticket ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle, sauf si l’organisateur prévoit des modalités spécifiques de sortie/ré-entrée. En cas de sortie temporaire, il appartient au participant de se conformer au règlement de l’organisateur.
10.1 Contrôle de l'identité
L'organisateur et son équipe de contrôle se réservent le droit de vérifier l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'événement. Le Client doit donc être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo si nécessaire (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou tout autre document accepté par l'organisateur).
11. Annulation et remboursements
Sauf conditions particulières propres à certains événements, tout ticket acheté sur la plateforme est annulable jusqu’à 30 jours avant la date de début de l'événement.
Lorsque le Client annule sa réservation dans le délai prévu, il peut bénéficier d'un remboursement, selon les modalités précisées lors de l’achat (frais éventuels, forme du remboursement, etc.).
Si un événement est annulé par l'organisateur, tous les participants titulaires d’un ticket valide seront en principe remboursés, selon les procédures communiquées par TikeFlow ou l’organisateur.
Sauf mention contraire lors de l’achat, en cas de remboursement d'un ticket, quelle que soit la raison, le montant remboursé pourra être partiel et par exemple équivaloir à 90 % du prix du ticket, les 10 % restants pouvant correspondre à des frais de gestion. Le remboursement peut s’effectuer par le biais d’un code coupon, d’un avoir ou d’un reversement, utilisable uniquement sur la plateforme, jusqu'à épuisement de son montant ou dans le délai indiqué.
Les conditions exactes de remboursement (délais, frais éventuels, forme du remboursement) sont précisées lors du processus d’achat et peuvent varier selon l’événement ou l’organisateur.
12. Responsabilité
TikeFlow est responsable, dans le cadre des présentes CGV, de la bonne exécution des obligations lui incombant en tant que plateforme d’intermédiation et de billetterie en ligne.
Conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation, TikeFlow décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement du service résultant d'un cas de force majeure, d’une défaillance de tiers (hébergeur, opérateur télécom, etc.) ou d’une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client.
TikeFlow ne pourra être tenue responsable des incidents pouvant survenir lors de la commande imputables au Client (erreur d’adresse e-mail, problème de connexion, etc.). De même, TikeFlow n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation illicite d'un ticket après sa délivrance au Client.
Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ses tickets électroniques. TikeFlow ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol, duplication ou utilisation frauduleuse d'un ticket une fois celui-ci mis à disposition.
TikeFlow n'est pas responsable des questions de sécurité, d’accessibilité ou de santé liées aux événements eux-mêmes (conditions d’accueil, respect des normes, capacités d’accueil, etc.), qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur.
TikeFlow n'est pas responsable du déroulement de l'événement (modification de programme, changement d’artistes ou d’intervenants, changement de date, d’horaires ou d’emplacement, etc.) ni de son annulation, ces décisions relevant de l'organisateur.
Chaque organisateur fixe les règles propres à l'organisation de l'événement (règlement intérieur, conditions d’accès, objets interdits, etc.). Ce règlement est communiqué ou rendu accessible par l'organisateur au Client. Toute commande implique l'acceptation de ce règlement, sous peine de voir la responsabilité du Client engagée.
En tout état de cause, si la responsabilité de TikeFlow venait à être engagée, elle ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.
13. Service Client
Pour toute information, réclamation ou demande d’assistance, vous pouvez contacter le service client de TikeFlow par e-mail à l’adresse suivante : contact@tikeflow.com.
(Le cas échéant) Un numéro de téléphone de contact pourra être indiqué sur la plateforme. Les horaires de disponibilité et délais de réponse sont précisés sur le site ou dans les communications de TikeFlow.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et, plus généralement, toute relation contractuelle entre TikeFlow et le Client sont soumises au droit en vigueur en Union des Comores.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut soumettre toute réclamation à l'adresse contact@tikeflow.com ou par courrier à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales de la plateforme.
En cas de désaccord persistant, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du territoire comorien pourront être saisis, sauf disposition impérative contraire.
Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente, n'hésitez pas à nous contacter :
TikeFlow
(Adresse complète à préciser)
Union des Comores
contact@tikeflow.com
(Numéro de téléphone à préciser)